Jules Marite
Le projet de loi modifiant et complétant la loi électorale n°9-2001 du 10 décembre 2001 modifiée, a été examiné et adopté, le 7 octobre 2025 à Oyo, au cours de la réunion du Conseil des ministres, tenue sous l’autorité du Chef de l’Etat, Denis Sassou-N’Guesso.
La nécessité de la modification de la loi électorale est apparue, à la suite des échanges avec les groupements politiques de la majorité, de l’opposition politique, du centre et de la société civile, dont l’objet est en rapport avec les élections. Selon le compte-rendu de ce Conseil des ministres, les motivations du gouvernement pour la modification de la loi électorale s’expliquent, entre autres, par le nouveau découpage administratif qui a permis, de créer de nouveaux départements en République du Congo.
« Cette nécessité se justifie entre autres, par le nouveau découpage administratif, qui a permis de créer de nouveaux départements. Ceci a eu pour conséquence, l’augmentation du nombre de sièges à l’Assemblée nationale, avec la création des districts d’Odziba dans le département de Djoué-Léfini et de Bouémba dans le département de Nkéni-Alima, ainsi que du nombre de sièges dans certains Conseils départementaux et municipaux », a indiqué le garde des Sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la protection des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga.
Ce projet de loi, a-t-il poursuivi, permet aussi de remettre de l’ordre au niveau des deux circonscriptions électorales n° 1 et n° 2 de la commune de Dolisie, dans le département du Niari, inversée dans la loi électorale actuellement en vigueur. Il élargit le champ des inéligibilités et des incompatibilités aux membres du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu’aux secrétaires permanents des conseils consultatifs, a précisé Aimé Wilfrid Bininga.
« Il introduit le principe selon lequel, le ministre en charge des élections, devrait être notifié de la décision de condamnation d’un député, d’un conseiller local et d’un sénateur ainsi que de la démission d’un sénateur. Enfin, ce projet de loi renvoie à la compétence des tribunaux du ressort territorial, des circonscriptions électorales où se sont déroulées les élections locales, le contentieux concernant certaines irrégularités », a poursuivi le ministre de la justice.
Ce projet de loi qui sera soumis prochainement, aux deux chambres parlementaires, pour son adoption, précise en outre, les modalités de notification de la démission d’un élu au président du Conseil départemental ou municipal, où il siège et au ministre en charge des élections, et notifie les conditions dans lesquelles, la radiation d’un conseil local peut être prononcée et les modalités de transmission de la décision de radiation ainsi que la procédure à suivre.
Francis Leparrain.
